Régie fédérale des alcools RFA

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Formes de commerce

Le commerce des boissons distillées peut être exercé sous les formes suivantes:

Le commerce de gros

Est considérée comme commerce de gros toute livraison à des revendeurs ou à des entreprises qui emploient des boissons distillées dans l'élaboration de leurs produits (article 39, alinéa 3 de la loi sur l'alcool). Pour l'exercer, il faut une licence pour le commerce de gros

> Catégories d’autorisation: Licence pour le commerce de gros

Le commerce de détail

Est considérée comme commerce de détail la remise de boissons distillées aux consommateurs, y compris le débit pour la consommation sur place (article 39, alinéa 4 de la loi sur l'alcool).

Une patente cantonale est requise pour l'exercice du commerce de détail.

Catégories d’autorisation: La patente cantonale pour le commerce de détail

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Bases légales

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