Le domaine Droit, marché et compliance veille avec ses services à une application conforme au droit de la législation sur l'alcool. Il planifie et conduit les projets législatifs relevant de cette législation. Il est responsable du suivi des procédures de recours en matière administrative et fiscale. Il conseille juridiquement les autres unités d'organisation.

Ce domaine assure la légalité des poursuites en matière pénale administrative, notamment en veillant à une conduite des enquêtes conforme aux prescriptions légales. Il rend les décisions pénales et de récupérations fiscales de sa compétence et assure le suivi des procédures en cette matière devant les diverses instances judiciaires.

Droit, marché et compliance veille enfin à une application correcte et uniforme des prescriptions réglant le commerce et la publicité en faveur des boissons distillées, notamment en informant et en conseillant les personnes concernées. Il coordonne la coopération et l'information réciproque entre la Confédération et les cantons en matière de commerce de détail.