Régie fédérale des alcools RFA

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Constitutionnalité des dispositions régissant le commerce et la publicité des boissons alcooliques

Dans son avis de droit du 28 février 2011, Pascal Mahon, professeur à l'Université de Neuchâtel, confirme que les limitations du commerce et de la publicité applicables aux spiritueux, au vin et à la bière peuvent être admises d'un point de vue constitutionnel. Il souligne que l'obligation légale de proposer des boissons alcooliques à des prix couvrant les frais, qui a été mise en consultation, est en revanche discutable. En effet, il s'agit d'une atteinte considérable à la liberté économique.

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