Se fondant sur l'examen qu'il a ordonné le 22 avril 2009 dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'alcool, le Conseil fédéral a présenté le 30 juin 2010 les deux lois suivantes:  

• la loi sur l'imposition des spiritueux (Limpspi), qui règle la perception et le contrôle de l'impôt à la consommation grevant les boissons spiritueuses et l'éthanol destiné à la consommation; et
• la loi sur l'alcool (Lalc), qui regroupe les dispositions régissant le commerce et la publicité des boissons alcooliques, actuellement réglées dans différents actes législatifs.

Cette solution permet de réduire les conflits entre les objectifs fiscaux et les objectifs de santé publique dans le domaine de l'impôt sur les boissons spiritueuses et de garantir une politique de régulation plus cohérente au niveau du marché des boissons alcooliques.

La révision totale de la loi sur l'alcool entraînera également les changements suivants:

• libéralisation du marché des boissons spiritueuses et de l'éthanol sans mise en péril de la sécurité fiscale (suppression des trois monopoles de la Confédération et de 41 autorisations sur 43); et
• amélioration des systèmes d'imposition et de contrôle (baisse considérable du nombre d'assujettis à l'impôt, suppression ou uniformisation des dispositions spéciales et passage à un contrôle axé sur les risques).

La Lalc vise une harmonisation des dispositions régissant le commerce des boissons alcooliques, à l'exception des réglementations spéciales applicables aux limites d'âges pour la remise d'alcool (18 et 16 ans) et aux offres d'appel (interdites pour les boissons spiritueuses, autorisées à certaines heures pour la bière et le vin). Une telle harmonisation serait également souhaitable au niveau de la publicité. Considérant la décision du Parlement concernant l'accord MEDIA, la LMalc prévoit des dispositions plus strictes pour les boissons spiritueuses que pour la bière et le vin. Pour ce qui est du commerce et des limitations de la publicité à certains endroits, les cantons peuvent prendre des mesures supplémentaires. La Lalc augmente l'efficacité de la politique de la Confédération en matière d'alcool et tient compte des changements intervenus dans le commerce et la consommation ainsi que du mandat confié à la Confédération par le biais de l'art. 105 de la Constitution fédérale (anciennement art. 32^bis).

Ces nouveautés entraîneront des changements considérables dans les tâches et l'organisation de la Régie fédérale des alcools (RFA), qui est actuellement chargée d'appliquer la loi sur l'alcool. En effet, Alcosuisse, le centre de profit de la RFA qui exerce le monopole d'importation de l'éthanol, sera privatisé. La RFA perdra ainsi une grande partie des tâches qui justifieraient son maintien en tant qu'établissement autonome. C'est pourquoi il faudra l'intégrer dans l'administration fédérale centrale.

La procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'alcool a pris fin le 31 octobre 2010. Plus de 180 réponses écrites ont été envoyées à la Régie fédérale des alcools, représentant au total plus de 1 700 pages de texte.