Le Conseil des Etats a examiné et adopté les projets de lois sur l'imposition des spiritueux (Limpspi) et sur le commerce de l'alcool (LCal) durant la session de printemps 2013. Le premier conseil a suivi de nombreuses propositions du Conseil fédéral, en apportant toutefois d'importantes modifications dans le domaine des allégements fiscaux et de la vente d'alcool.

Le 20 mars 2013, le Conseil des Etats a adopté la Limpspi par 23 voix contre 8 et 6 abstentions et la LCal par 33 voix contre 0 et 4 abstentions après plus de quatre heures de vifs débats.

Les projets de lois adoptés par le Conseil des Etats comportent plusieurs différences par rapport au message du Conseil fédéral et aux propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E):

• dans le domaine de la production, la progressivité de l'impôt proposée (art. 19 Limpspi) sera remplacée par l'imposition basée sur le rendement (l'impôt sur les boissons spiritueuses est perçu sur la base d'estimations et non sur la base de la production effective; modification des art. 2, 4, 9, 12, 17a, 18, 19, 21 et 24 Limpspi);
• la «règle des 10 litres» proposée par la CER-E (exonération fiscale pour 10 litres d'alcool pur, les matières premières devant provenir exclusivement de la récolte indigène du producteur ou avoir été récoltées par ses soins à l'état sauvage dans le pays) a été refusée;
• pour la vente d'alcool, le Conseil fédéral fixera un prix minimal dépendant de la teneur en alcool des différentes boissons (nouvel art. 8a LCal);
• l'octroi d'avantages sera autorisé en journée pour toutes les boissons alcooliques (art. 10 LCal).

Taux d'impôt et achats tests

Outres ces importantes modifications, le Conseil des Etats a suivi les propositions du Conseil fédéral et de la CER-E en de nombreux points, tout en en adaptant certaines. Ainsi,

• l'impôt sera maintenu à 29 francs par litre d'alcool pur (art. 16 Limpspi);
• l'exonération fiscale sera accordée uniquement aux entrepôts fiscaux et sous scellés ainsi qu'entreprises titulaires d'une autorisation d'utilisation dans lesquelles des pertes seront intervenues en particulier lors de l'élaboration, de l'embouteillage ou de l'entreposage d'éthanol ou de boissons spiritueuses (nouvel art. 9, al. 5bis ainsi qu'art. 21, al. 4bis Limpspi);
• les boissons spiritueuses contenues dans les denrées alimentaires seront franches d'impôt (art. 18, al. 1, let. f, Limpspi);
• les dispositions applicables à la publicité pour les boissons spiritueuses ne seront pas les mêmes que pour les autres boissons alcooliques (art. 4 et 5 LCal);
• la transmission qui a pour but de contourner les limites d'âge prescrites sera interdite (art. 7, al. 2, LCal);
• la vente d'alcool sera interdite dans le commerce de détail entre 22 heures et 6 heures (art. 10, al. 2, let. b, LCal);
• une base légale sera créée pour les achats tests (art. 13 LCal); elle permettra de poursuivre non pas le personnel de vente, mais l'entreprise dans laquelle l'infraction aura été constatée;
• Alcosuisse sera externalisé comme prévu; les éléments restants de la RFA seront rattachés à l'administration fédérale centrale.

Examens préalables au sein de la CER-E

Avant d'examiner le projet du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'alcool, la CER-E a organisé une audition. Le 15 janvier 2013, la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, l'Union des villes suisses, la Fédération suisse des spiritueux, Fruit-Union Suisse, la Communauté d'intérêt du commerce de détail suisse, GastroSuisse, le Fachverband Sucht, Addiction Suisse et le Conseil suisse des activités de jeunesse ont ainsi présenté leurs principales exigences en rapport avec cette révision. La CER-E a ensuite décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur les deux projets de lois.

Conseil national

Désormais, les débats se poursuivront au second conseil. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) est compétente. Les projets de lois adoptés par le Conseil des Etats serviront de base aux discussions. A l'heure actuelle, on ne sait pas encore quand l'assemblée plénière du Conseil national s'exprimera à ce sujet.