Régie fédérale des alcools RFA

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Premier arrêt du Tribunal fédéral sur les alcopops

Le 19 janvier 2012, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé que les cocktails alcoolisés comprenant deux éléments à mélanger devaient être classés dans la catégorie des alcopops, empêchant ainsi une tentative de contournement de la disposition spéciale relative à ces boissons.

En juillet 2010, la Régie fédérale des alcools (RFA) a classé dans la catégorie des alcopops des
sets de boissons alcoolisées qu'une entreprise entendait introduire dans le marché suisse. Portant le nom de cocktails connus, tels que «Tequila Sunrise», «Lady Killer» ou «Sex on the Beach», ces sets comprennent un shaker et deux canettes, l'une contenant un mélange d'alcools et l'autre un mélange de boissons sucrées. Selon la décision de la RFA, ces boissons doivent être grevées de l'impôt spécial sur les alcopops, qui s'élève à 116 francs par litre d'alcool pur. L'entreprise concernée a fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Par arrêt du 8 juillet 2011, les juges du TAF ont confirmé le classement de la RFA après avoir dégusté les boissons en question. Sollicité par l'entreprise précitée, le TF, la plus haute instance juridique de Suisse, a également rejeté le recours le 19 janvier 2012. Dans son argumentation, il a notamment relevé que s'il entendait préparer lui-même un cocktail similaire, un consommateur
aurait besoin de beaucoup plus de temps et de matériel que s'il se contentait de mélanger les deux éléments composant le set. Le TF considère donc que ces sets sont clairement des «mélanges prêts à la consommation» et que, s'ils remplissent les autres critères de l'art. 23bis, al. 2bis, de la loi sur l'alcool, ils doivent être rangés dans la catégorie des alcopops
(arrêt 2C 712/2011).

L'intention du législateur est déterminante

Pour interpréter la disposition légale susmentionnée, il faut tenir compte de l'objectif poursuivi par le législateur. En qualifiant les alcopops de «mélanges prêts à la consommation», celui-ci a
voulu distinguer ces boissons des autres boissons alcoolisées sucrées, notamment de celles qui résultent du mélange de diverses composantes au cours d'un processus plus ou moins long. En l'occurrence, les cocktails composés de deux éléments ne requièrent aucune préparation. Ils sont prêts à la consommation et pourraient donc être bus par des jeunes à n'importe quel
endroit. Or, c'est précisément à ce genre de premix que le législateur entend s'attaquer. Par rapport à des boissons qui n'ont pas été mélangées au préalable, la préparation de cocktails présentés dans deux canettes est sensiblement simplifiée et ne nécessite que quelques secondes. Il importe peu que les produits soient refroidis au moyen d'un réfrigérateur ou, comme le mode de préparation le préconise, additionnés de glace. En conclusion, les cocktails
présentés sous forme de set contenant deux canettes doivent être considérés comme des «mélanges prêts à la consommation» et, en vertu de la loi sur l'alcool, classés dans la catégorie des alcopops.


Définition des alcopops (art. 23bis, al. 2bis, de la loi sur l'alcool)

Boissons distillées sucrées dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui contiennent au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou une édulcoration équivalente, qui sont mises dans le commerce sous forme de mélanges prêts à la consommation, en bouteilles ou dans d'autres récipients et pour lesquelles l'impôt est augmenté de 300 %.



Arrêt du TAF du 8 juillet 2011, no A-5814/2010, http://www.bvger.ch/publiws/?lang=fr

Arrêt du TF du 19 janvier 2012, http://www.bger.ch/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht/jurisdiction-recht-leitentscheide1954-direct.htm

 (disponible uniquement en allemand)


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